# CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE DASYURE *Dernière mise à jour : 2 octobre 2025* ## PRÉAMBULE Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées "CGU") régissent l'utilisation de l'application mobile Dasyure (ci-après dénommée "l'Application"), éditée par Julien Guy, auto-entrepreneur, domicilié en France (ci-après dénommé "l'Éditeur"). L'Application est un réseau social permettant aux utilisateurs d'échanger des messages, de publier du contenu, de participer à des quiz, d'échanger des objets virtuels et d'interagir de diverses manières avec d'autres utilisateurs. En installant l'Application et en créant un compte, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et vous vous engagez à les respecter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser l'Application. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification des modifications vaut acceptation des CGU modifiées. ## ARTICLE 1 : DÉFINITIONS Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après : - **"Application"** : désigne l'application mobile Dasyure, disponible sur les plateformes de téléchargement d'applications. - **"Utilisateur"** : désigne toute personne physique ayant créé un compte sur l'Application. - **"Compte"** : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur l'Application. - **"Contenu"** : désigne tous les éléments (textes, images, vidéos, commentaires, messages, etc.) publiés par l'Utilisateur sur l'Application. - **"Dolyures"** : désigne la monnaie virtuelle utilisée au sein de l'Application. - **"VIP"** : désigne le statut premium accessible par abonnement payant donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires. - **"Parrainage"** : désigne le système permettant à un Utilisateur d'inviter d'autres personnes à rejoindre l'Application. ## ARTICLE 2 : ACCÈS À L'APPLICATION ### 2.1 Conditions d'accès L'Application est accessible à toute personne physique âgée d'au moins 13 ans disposant d'un appareil mobile compatible et d'une connexion à Internet. Les mineurs de 13 à 18 ans doivent obtenir l'autorisation préalable et vérifiable de leurs parents ou tuteurs légaux avant de créer un compte sur l'Application. Cette autorisation doit être vérifiable par l'Éditeur à tout moment. L'Éditeur se réserve le droit de demander une preuve écrite de cette autorisation parentale et de suspendre tout compte en l'absence de justification. Les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à créer un compte sur l'Application. L'Éditeur se réserve le droit de demander une preuve d'âge à tout moment et de suspendre ou supprimer tout compte dont l'utilisateur ne respecterait pas ces conditions d'âge minimum. ### 2.2 Création de compte La création d'un compte est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités de l'Application. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, notamment : - Une adresse email valide - Un pseudonyme - Un mot de passe - Sa date de naissance L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte personnel et à ne pas créer de compte au nom d'un tiers. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte sera présumée avoir été effectuée par l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de la sécurité. ### 2.3 Suppression de compte L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de l'Application. La suppression du compte entraîne la suppression définitive des données personnelles de l'Utilisateur dans un délai raisonnable, à l'exception des données dont la conservation est nécessaire pour des raisons légales ou de sécurité. ## ARTICLE 3 : RÈGLES DE CONDUITE L'Utilisateur s'engage à respecter les règles de conduite suivantes lors de l'utilisation de l'Application : ### 3.1 Comportement général Il est strictement interdit à l'Utilisateur : - De publier, partager ou diffuser des contenus illicites, notamment des contenus à caractère pornographique, pédopornographique, violent, raciste, antisémite, xénophobe, homophobe, transphobe, sexiste ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination. - De publier, partager ou diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. - De publier, partager ou diffuser des contenus portant atteinte au droit à l'image ou à la vie privée de tiers. - De harceler, menacer, intimider ou persécuter d'autres Utilisateurs. - D'usurper l'identité d'un tiers ou de prétendre être affilié à une personne ou une entité sans autorisation. - De collecter ou stocker des données personnelles d'autres Utilisateurs. - De solliciter les identifiants de connexion ou données personnelles d'autres Utilisateurs. - De publier des messages incitant à la consommation de drogues, d'alcool ou de tabac. - De faire des demandes ou propositions à caractère sexuel. - De diffuser des informations personnelles permettant d'identifier ou de contacter un Utilisateur en dehors de l'Application (numéro de téléphone, adresse email, adresse physique, identifiants d'autres applications, etc.). - De faire de la publicité non autorisée ou du spam. - D'utiliser plusieurs comptes. - De partager son compte avec d'autres personnes. - D'entraver le fonctionnement normal de l'Application. ### 3.2 Communications L'Application étant principalement destinée à un public francophone, les Utilisateurs sont invités à s'exprimer en français. Dans les forums, commentaires, messages privés et toute autre forme de communication au sein de l'Application, l'Utilisateur s'engage à s'exprimer avec courtoisie et respect envers les autres Utilisateurs et l'équipe de modération. ### 3.3 Signalements L'Utilisateur est encouragé à signaler tout Contenu ou comportement inapproprié via le système de signalement intégré à l'Application ou en contactant l'équipe de modération. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des échanges entre Utilisateurs, mais s'engage à examiner les signalements dans un délai raisonnable. ### 3.4 Protection des mineurs L'Éditeur porte une attention particulière à la protection des mineurs. Les Utilisateurs sont tenus de respecter des règles particulièrement strictes dans leurs interactions avec des Utilisateurs mineurs. L'Éditeur encourage les parents ou tuteurs légaux à surveiller l'utilisation de l'Application par les mineurs dont ils ont la charge et à leur rappeler les règles de sécurité sur Internet. ## ARTICLE 4 : CONTENU DES UTILISATEURS ### 4.1 Propriété intellectuelle En publiant du Contenu sur l'Application (textes, images, commentaires, articles, histoires, etc.), l'Utilisateur cède à l'Éditeur, à titre exclusif, pour la durée légale de protection des droits d'auteur et pour le monde entier, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ledit Contenu, notamment : - Le droit de reproduction, de représentation et de communication au public. - Le droit d'adaptation, de modification, de traduction. - Le droit d'utilisation à des fins commerciales ou non commerciales. - Le droit de sous-licencier à des tiers. Cette cession est consentie à titre gratuit. L'Utilisateur garantit qu'il est titulaire des droits sur le Contenu qu'il publie et que ce Contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers. ### 4.2 Modération du Contenu L'Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de supprimer, déplacer ou modifier tout Contenu qui ne respecterait pas les présentes CGU ou qui serait signalé comme abusif. L'Éditeur n'a pas d'obligation générale de surveillance des Contenus publiés par les Utilisateurs, mais peut procéder à des contrôles ponctuels ou systématiques. ## ARTICLE 5 : FONCTIONNALITÉS DE L'APPLICATION ### 5.1 Fonctionnalités générales L'Application propose notamment les fonctionnalités suivantes : - Publication de messages et de Contenu - Échange de messages privés entre Utilisateurs - Abonnement au contenu d'autres Utilisateurs - Participation à des forums de discussion - Publication d'articles et d'histoires - Participation à des quiz et jeux - Personnalisation de profil - Échange d'objets virtuels - Système de contacts et d'abonnements ### 5.2 Système de Dolyures (monnaie virtuelle) Les Dolyures constituent la monnaie virtuelle de l'Application. Ils peuvent être obtenus gratuitement par diverses activités au sein de l'Application ou en achetant le statut VIP. Les Dolyures n'ont aucune valeur monétaire réelle et ne peuvent être échangés contre de l'argent réel. Ils ne sont utilisables qu'au sein de l'Application et peuvent servir à acquérir des objets virtuels, des éléments cosmétiques ou à participer à certaines fonctionnalités. L'Éditeur se réserve le droit de modifier le taux d'obtention ou la valeur des Dolyures à tout moment. ### 5.3 Statut VIP Le statut VIP est un abonnement payant donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires. L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les avantages, fonctionnalités et caractéristiques du statut VIP, y compris de les réduire ou de les supprimer, sans préavis ni compensation, même pour les abonnements en cours. Les modalités d'abonnement, de paiement, de résiliation et les avantages associés au statut VIP sont détaillés dans les Conditions Générales de Vente. ### 5.4 Objets virtuels et cosmétiques Les objets virtuels et les éléments cosmétiques disponibles dans l'Application n'ont aucune valeur marchande réelle et restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage limité, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable sur ces objets, valable uniquement dans le cadre de l'utilisation de l'Application et pour la durée de son compte. Les objets virtuels et éléments cosmétiques ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l'argent réel. ### 5.5 Système de parrainage L'Application propose un système de parrainage permettant aux Utilisateurs d'inviter d'autres personnes à rejoindre l'Application en échange d'avantages. L'Utilisateur s'engage à ne pas abuser du système de parrainage, notamment en créant de faux comptes ou en envoyant des invitations massives à des personnes ne souhaitant pas recevoir ce type de sollicitation. ### 5.6 Atomiseur L'Atomiseur est une fonctionnalité permettant de détruire des objets virtuels dont l'Utilisateur ne souhaite plus disposer. Cette destruction est définitive et irréversible. ## ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES ### 6.1 Collecte et traitement des données personnelles L'Éditeur collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés. Les données personnelles collectées sont notamment : - L'adresse email - Le pseudonyme - La date de naissance - L'adresse IP - Les messages et contenus publiés sur l'Application - Le nom, prénom et adresse physique dans le cas où l'Utilisateur serait éligible à recevoir un cadeau physique Ces données sont nécessaires à la fourniture des services de l'Application, à la gestion des comptes Utilisateurs, à la modération des contenus et à l'amélioration de l'expérience utilisateur. ### 6.2 Base légale du traitement Le traitement des données personnelles est fondé sur : - L'exécution du contrat entre l'Utilisateur et l'Éditeur (fourniture des services de l'Application) - Le consentement de l'Utilisateur - L'intérêt légitime de l'Éditeur (amélioration des services, sécurité, prévention de la fraude) - Le respect des obligations légales de l'Éditeur ### 6.3 Durée de conservation Les données personnelles sont conservées pendant la durée d'existence du compte de l'Utilisateur, puis pour la durée nécessaire au respect des obligations légales de l'Éditeur ou pour la défense de ses droits. ### 6.4 Destinataires des données Les données personnelles peuvent être transmises : - Aux membres de l'équipe de modération - Aux prestataires techniques de l'Éditeur (hébergeur, etc.) - Aux prestataires logistiques en cas d'envoi de cadeaux physiques (nom, prénom, adresse postale uniquement) - Aux autorités judiciaires et administratives dans le cadre d'une obligation légale Les données sont hébergées sur des serveurs situés en France, chez OVH. ### 6.5 Droits des Utilisateurs Conformément à la législation applicable, l'Utilisateur dispose des droits suivants : - Droit d'accès à ses données personnelles - Droit de rectification de ses données personnelles - Droit à l'effacement de ses données personnelles (droit à l'oubli) - Droit à la limitation du traitement - Droit à la portabilité de ses données - Droit d'opposition au traitement - Droit de retirer son consentement à tout moment - Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse email suivante : octyxstudios@gmail.com L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. ### 6.6 Données de paiement L'Éditeur ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée de paiement (coordonnées bancaires, numéro de carte bancaire, informations de paiement). Ces données sont exclusivement collectées et traitées par Apple Inc. (App Store) ou Google LLC (Google Play Store) selon le cas, conformément à leurs propres politiques de confidentialité et conditions d'utilisation. ## ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ### 7.1 Responsabilité de l'Éditeur L'Éditeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur l'Application, dont il se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis. L'Éditeur ne peut toutefois pas garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur l'Application. L'Éditeur décline toute responsabilité : - En cas d'interruption, de dysfonctionnement, de panne, de maintenance ou de difficulté d'accès à l'Application - En cas de dommages directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, résultant de l'utilisation de l'Application ou de l'impossibilité d'y accéder - En cas de problèmes techniques ou autres affectant le fonctionnement de l'Application et pouvant entraîner la perte de données - Pour le contenu des sites tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l'Application - Pour les contenus publiés par les Utilisateurs sur l'Application, ces derniers étant seuls responsables des contenus qu'ils publient - En cas de suppression d'éléments cosmétiques, d'objets virtuels ou de toute autre fonctionnalité de l'Application - En cas de suspension ou de suppression du compte d'un Utilisateur, y compris les comptes VIP payants L'Utilisateur reconnaît expressément que l'accès à l'Application, même après paiement pour un statut VIP ou tout autre avantage, ne constitue qu'un droit d'usage temporaire et révocable à la discrétion de l'Éditeur. Le paiement n'octroie aucun droit de propriété sur les fonctionnalités ou contenus de l'Application. L'Utilisateur renonce expressément à toute action judiciaire contre l'Éditeur en cas de : - Interruption temporaire ou définitive du service - Suppression ou modification des fonctionnalités - Perte d'objets virtuels ou d'éléments cosmétiques - Suppression ou bannissement de compte, même pour les comptes VIP payants - Perte de Dolyures ou de tout autre avantage lié à l'Application - En cas de maintenance, mise à jour ou rollback technique nécessitant la restauration du serveur à un état antérieur, entraînant la perte de Dolyures, d'objets virtuels, de progression ou d'achats effectués entre la sauvegarde restaurée et le rollback L'Éditeur est le propriétaire exclusif de l'ensemble des éléments constitutifs de l'Application, y compris mais sans s'y limiter, la base de données, les algorithmes, le code source, les fonctionnalités et l'interface graphique. ### 7.2 Responsabilité de l'Utilisateur L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et des contenus qu'il publie. L'Utilisateur s'engage à indemniser l'Éditeur de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'utilisation qu'il fait de l'Application ou aux contenus qu'il publie. ### 7.3 Force majeure L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes généralisées des réseaux de télécommunication, cyberattaques d'ampleur, guerres, actes de terrorisme, épidémies, modifications législatives ou réglementaires, décisions gouvernementales, ou toute autre circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution normale des obligations. ## ARTICLE 8 : SANCTIONS En cas de violation des présentes CGU, l'Éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure qu'il juge appropriée, notamment : - L'avertissement de l'Utilisateur - La suspension temporaire du compte de l'Utilisateur - La suppression définitive du compte de l'Utilisateur - La suppression de tout ou partie du Contenu publié par l'Utilisateur - Le blocage de l'adresse IP de l'Utilisateur - L'engagement de poursuites judiciaires Ces sanctions peuvent être appliquées sans préavis ni indemnité. ## ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L'APPLICATION L'Application dans son ensemble, y compris sa structure, son architecture, son interface graphique, ses bases de données, ses logos, ses marques, son nom de domaine et tous les éléments la composant, est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction ou création d'œuvres dérivées de tout ou partie de l'Application, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. ## ARTICLE 10 : LIENS VERS DES SITES TIERS L'Application peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité de l'Utilisateur. L'Éditeur n'a pas de contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude, leur légalité ou leur disponibilité. L'inclusion de tout lien n'implique pas l'approbation ou l'endossement du site lié par l'Éditeur. ## ARTICLE 11 : MODIFICATION ET DISPONIBILITÉ DE L'APPLICATION L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès à tout ou partie de l'Application à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de problèmes techniques. L'Éditeur ne garantit pas que l'Application soit accessible sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès soient exempts de virus ou d'autres composants nuisibles. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer définitivement toutes les données stockées sur l'Application, y compris les comptes Utilisateurs, sans compensation, quelle qu'en soit la cause. En cas de fermeture définitive programmée de l'Application, l'Éditeur informera les Utilisateurs au moins 15 jours à l'avance par notification dans l'Application ou par email. ## ARTICLE 12 : NULLITÉ PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. ## ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, les tribunaux français seront seuls compétents, et plus précisément les tribunaux de Paris, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier. Tout différend relatif à l'utilisation de l'Application fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable. ## ARTICLE 14 : CONTACT Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'Application en général, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse email suivante : octyxstudios@gmail.com