# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE DASYURE *Dernière mise à jour : 2 octobre 2025* ## PRÉAMBULE Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") régissent les relations commerciales entre Julien Guy, auto-entrepreneur (ci-après dénommé "l'Éditeur") et les utilisateurs (ci-après dénommés "l'Utilisateur" ou "les Utilisateurs") de l'application mobile Dasyure (ci-après dénommée "l'Application") dans le cadre de l'achat de produits et services numériques proposés au sein de l'Application. Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment dans l'Application et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'Application que l'Utilisateur déclare avoir également acceptées. En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, seule la version française fait foi. ## ARTICLE 1 : DÉFINITIONS Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après : - **"Application"** : désigne l'application mobile Dasyure, disponible sur les plateformes de téléchargement d'applications. - **"Utilisateur"** : désigne toute personne physique ayant créé un compte sur l'Application. - **"Abonnement VIP"** : désigne le service premium payant proposé aux Utilisateurs. - **"Cosmétiques"** : désigne les éléments virtuels décoratifs payants proposés dans l'Application. - **"Dolyures"** : désigne la monnaie virtuelle utilisée au sein de l'Application. - **"Compte"** : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur l'Application. - **"Plateformes de paiement"** : désigne l'App Store d'Apple et le Google Play Store de Google, qui agissent comme intermédiaires de paiement. ## ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES ### 2.1 Abonnement VIP L'Abonnement VIP est un service premium proposé aux Utilisateurs de l'Application leur donnant accès à des avantages spécifiques, notamment : - L'attribution de Dolyures supplémentaires chaque lundi - L'accès à des avatars exclusifs - Des frais réduits sur le marché de l'Application - D'autres avantages exclusifs détaillés dans l'Application L'Abonnement VIP est proposé selon les formules suivantes : - Abonnement hebdomadaire ponctuel - Abonnement mensuel ponctuel - Abonnement hebdomadaire récurrent - Abonnement mensuel récurrent - Offrir un abonnement hebdomadaire à un autre Utilisateur - Offrir un abonnement mensuel à un autre Utilisateur L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les avantages, fonctionnalités et caractéristiques du statut VIP, y compris de les réduire ou de les supprimer, sans préavis ni compensation, même pour les abonnements en cours. ### 2.2 Cosmétiques et éléments virtuels L'Application propose à la vente des cosmétiques et autres éléments virtuels permettant de personnaliser l'expérience de l'Utilisateur via des micro-transactions (achats in-app). Ces cosmétiques sont des biens numériques virtuels sans valeur marchande réelle, utilisables uniquement au sein de l'Application. Les prix des cosmétiques sont variables et sont indiqués en devise réelle dans l'Application avant validation de l'achat par l'Utilisateur. Chaque achat est définitif et ne peut faire l'objet d'un remboursement, sauf disposition contraire des plateformes de paiement ## ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT ### 3.1 Prix Les prix des Abonnements VIP et des cosmétiques sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) dans l'Application. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. ### 3.2 Modalités de paiement Le paiement s'effectue exclusivement via les services de paiement proposés par l'App Store d'Apple pour les utilisateurs iOS et par le Google Play Store pour les utilisateurs Android. L'Utilisateur reconnaît et accepte que : - La transaction de paiement s'effectue entre l'Utilisateur et Apple Inc. ou Google LLC, selon le cas, et non directement avec l'Éditeur - Les conditions générales d'Apple Inc. ou de Google LLC relatives aux achats s'appliquent en complément des présentes CGV - La gestion de la TVA est assurée par les plateformes de paiement (App Store et Google Play Store) ### 3.3 Facturation L'Utilisateur recevra une confirmation d'achat directement de la part de l'App Store ou du Google Play Store selon le cas. L'Éditeur n'émet pas de facture directe pour les achats effectués via l'Application. Pour obtenir une facture, l'Utilisateur doit s'adresser directement à Apple Inc. ou Google LLC. ### 3.4 Données de paiement L'Éditeur ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée de paiement (coordonnées bancaires, numéro de carte bancaire, informations de paiement). Ces données sont exclusivement collectées et traitées par Apple Inc. (App Store) ou Google LLC (Google Play Store) selon le cas, conformément à leurs propres politiques de confidentialité et conditions d'utilisation. Pour toute question relative aux données de paiement, l'Utilisateur doit s'adresser directement aux plateformes de paiement. ## ARTICLE 4 : ABONNEMENTS RÉCURRENTS ### 4.1 Renouvellement automatique Les abonnements hebdomadaires et mensuels récurrents sont automatiquement renouvelés à la fin de chaque période, sauf résiliation par l'Utilisateur. Le renouvellement automatique des abonnements est géré par l'App Store ou le Google Play Store selon le cas. L'Utilisateur sera débité automatiquement du montant de l'abonnement à la date de renouvellement. ### 4.2 Résiliation d'abonnement L'Utilisateur peut annuler son abonnement récurrent à tout moment via les paramètres de son compte sur l'App Store ou le Google Play Store. La résiliation de l'abonnement prendra effet à la fin de la période en cours. L'Utilisateur continuera à bénéficier des avantages de son abonnement jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement partiel ou au prorata ne sera effectué pour la période d'abonnement en cours. ## ARTICLE 5 : POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ### 5.1 Absence de droit de rétractation Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'exécution du service (Abonnement VIP) ou la livraison du contenu numérique (cosmétiques) commence immédiatement après validation de l'achat et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation. ### 5.2 Non-remboursement Les achats effectués dans l'Application, qu'il s'agisse d'Abonnements VIP ou de cosmétiques, ne sont pas remboursables. Toutefois, en cas de problème technique avéré empêchant l'Utilisateur de bénéficier du service ou du contenu acheté, l'Utilisateur peut contacter le service client à l'adresse octyxstudios@gmail.com. ### 5.3 Politique de remboursement des plateformes L'Utilisateur reconnaît que les politiques de remboursement d'Apple Inc. et de Google LLC peuvent s'appliquer aux achats effectués sur l'Application. Pour toute demande de remboursement, l'Utilisateur doit s'adresser directement à l'App Store ou au Google Play Store selon le cas. ## ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ### 6.1 Disponibilité des produits et services L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité permanente des produits et services proposés dans l'Application. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer tout produit ou service à tout moment et sans préavis. En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive d'un produit ou service, même après achat, l'Éditeur ne sera pas tenu responsable et aucun remboursement ne sera dû. En cas de fermeture définitive programmée de l'Application, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs au moins 15 jours à l'avance par notification dans l'Application ou par email, sans que ce délai ne constitue une obligation juridiquement contraignante ni n'ouvre droit à compensation ou remboursement. ### 6.2 Limitation de responsabilité L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits ou services achetés dans l'Application. L'Utilisateur reconnaît expressément que l'achat d'un Abonnement VIP ou de cosmétiques ne confère qu'un droit d'usage temporaire et limité au cadre de l'Application, et non un droit de propriété. L'Éditeur ne peut être tenu responsable en cas de : - Bannissement ou suppression du compte de l'Utilisateur pour violation des CGU, même si l'Utilisateur a effectué des achats - Modification des avantages liés à l'Abonnement VIP - Modification ou suppression des cosmétiques achetés - Fermeture temporaire ou définitive de l'Application En cas de maintenance, mise à jour ou rollback technique nécessitant la restauration du serveur à un état antérieur, entraînant la perte de Dolyures, d'objets virtuels, de progression ou d'achats effectués entre la sauvegarde restaurée et le rollback ### 6.3 Force majeure L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes généralisées des réseaux de télécommunication, cyberattaques d'ampleur, guerres, actes de terrorisme, épidémies, modifications législatives ou réglementaires, décisions gouvernementales, ou toute autre circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution normale des obligations. ## ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les cosmétiques et autres éléments virtuels proposés à la vente dans l'Application sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'achat de ces éléments ne confère à l'Utilisateur qu'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité au cadre de l'Application et pour la durée de son compte. L'Utilisateur s'interdit de reproduire, copier, vendre, échanger, louer, céder ou transférer à un tiers les éléments achetés, ou de les exploiter à des fins commerciales. ## ARTICLE 8 : PROMOTIONS ET OFFRES SPÉCIALES L'Éditeur peut, à sa seule discrétion, proposer des promotions ou des offres spéciales temporaires pour l'Abonnement VIP ou les cosmétiques. Ces promotions peuvent consister notamment en l'augmentation temporaire du nombre de Dolyures attribués aux Utilisateurs VIP. Les conditions particulières de ces promotions seront précisées dans l'Application au moment de leur mise en place. ## ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CGV L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen approprié, notamment par une notification dans l'Application. Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication dans l'Application. Les Utilisateurs qui n'acceptent pas les CGV modifiées doivent cesser d'utiliser l'Application et résilier leur Abonnement VIP le cas échéant. En cas de modification substantielle des CGV affectant les droits des Utilisateurs disposant d'un abonnement en cours, ces derniers seront informés au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications et pourront résilier leur abonnement sans frais jusqu'à la date d'entrée en vigueur ## ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS Pour toute question ou réclamation concernant les achats effectués dans l'Application, l'Utilisateur peut contacter le service client à l'adresse email suivante : octyxstudios@gmail.com L'Éditeur s'engage à répondre aux demandes des Utilisateurs dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles. ## ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES ### 11.1 Loi applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. ### 11.2 Médiation En cas de litige, l'Utilisateur doit s'adresser en priorité au service client de l'Éditeur à l'adresse octyxstudios@gmail.com. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'Utilisateur peut soumettre le différend au médiateur de la consommation suivant, qui tentera de trouver une solution amiable au litige : Médiation de la consommation - AME 11 Place Dauphine 75001 Paris www.mediationconso-ame.com Le médiateur ne peut être saisi que par écrit, en langue française, et après épuisement des recours internes auprès de l'Éditeur. ### 11.3 Juridiction compétente En l'absence de résolution amiable du litige, les tribunaux français seront seuls compétents, et plus précisément les tribunaux de Paris, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier. ## ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINALES ### 12.1 Non-renonciation Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions. ### 12.2 Nullité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. --- *En procédant à un achat dans l'Application, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.*